Après la
vente des logements sociaux collectifs réservée aux bâtiments
performants, un projet de décret, mis en consultation jusqu'au 6
novembre 2015 sur la plateforme de consultations publiques du ministère
en charge de l'écologie, devrait interdire la vente des logements
sociaux individuels énergivores (étiquette énergétique F ou G, soit 4,1%
du parc social) et étendre l’exigence de performance énergétique
minimale aux logements individuels mis en vente en application de
l'article L. 443-7, pour que le logement atteigne la classe énergétique E
a minima (de 231 à 330 kWh par mètre carré et par an).
http://www.territoires.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-aux-normes-de-performance-energetique-minimale-des-logements-individuels-faisant-l-objet-d-une-vente-par-un-organisme-d
En
effet, avant la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition
énergétique pour la croissance verte (dite « LTECV » ou loi « Royal »),
cette exigence concernait exclusivement les logements situés dans des
immeubles collectifs en application de la loi pour l'accès au logement
et un urbanisme rénové (dite Loi « Alur ») de mars 2014.
Pour
ces derniers, un décret du 26 décembre 2014 était venu fixer une
performance énergétique minimale de consommation d'énergie inférieure ou
égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an
estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique
(CCH, art. R. 443-11-1).
En
d’autres termes, en application de la loi LTECV, un projet de décret
devrait imposer à ces logements une consommation d'énergie primaire
inférieure ou égale à 330 kilowattheures par mètre carré et par an,
visant une application au 1er janvier 2016.
"Les
acquéreurs de maisons individuelles issues du parc social peuvent tout
autant être sujets à la précarité énergétique que les acquéreurs d'un
logement issu du parc social dans un immeuble collectif. Il est donc
essentiel que les maisons individuelles vendues par les organismes HLM
présentent une performance énergétique minimale", avait d’ailleurs
expliqué en mai dernier la ministre de l'Ecologie, lors des débats de la
loi à l'Assemblée nationale.
L'article
L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit
que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) peuvent aliéner à
leurs locataires ou d'autres personnes listées à l'article L. 443-11 du
CCH des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un
organisme d'HLM, ces logements devant répondre à des normes de
performance énergétique minimale.
A
noter que ces dispositions ne devraient cependant pas être applicables
aux logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à
l'article L. 443-7 a été délivré avant le 1er janvier 2016 par le
représentant de l'État dans le département, le ministre chargé du
logement ou le président du conseil de la métropole.
Précisions, enfin, que la publication de ce texte est attendue avant la fin de l’année.
En
conclusion, dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique,
et de lutte contre le changement climatique, gageons que l’imposition de
normes minimales en matière de performance énergétique à respecter lors
de la vente de logements s’étend ainsi discrètement mais surement et
devrait à terme faire l’objet d’une généralisation. On peut donc en
conclure que le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est plus
une simple formalité de nature informative pour l’acheteur ou le
locataire.
Adrien Fourmon
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mercredi 7 octobre 2015
jeudi 7 juin 2012
concurrence dans les réseaux de distribution d'électricité et « fracture électrique »
Tandis qu'un projet de directive européenne devrait permettre de conduire
à la mise en concurrence des concessions de distribution (et
fourniture) d’énergie, plusieurs conférences de présentation du Livre Blanc de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) publié le 22 novembre 2011 se sont
déroulées en février dernier à Troyes et à Rennes, réunissant plusieurs centaines d'élus mobilisés pour résoudre la « fracture électrique » qui s’est installée
dans leurs territoires : temps de coupure en hausse, territoires ruraux
négligés…
Face à une dégradation dans la distribution de l'électricité, les collectivités, représentées par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ont en effet appellé dans ce livre blanc à un meilleur contrôle sur EDF, voire à pouvoir choisir librement leur opérateur en cas de défaillance du gestionnaire de réseau.
Les collectivités locales sont peu satisfaites de la qualité du service public de l'électricité offert par EDF et l'ont fait savoir. Dans le livre blanc, la FNCCR a dénoncé une dégradation du niveau de performance du service public au détriment de l’égalité de traitement et de l’universalité de desserte. Alors qu'EDF couvre par son réseau de distribution, géré par sa filiale ERDF, 95 % du territoire, la FNCCR a relevé une hausse du temps de coupure moyen par abonné et par an de 119 minutes en 2010, soit une durée moyenne de 21,4 % plus élevée que sur la période 2005-2010.
Dans les faits, les cas d’interruption de service vont de quelques minutes (de l’ordre de 30 minutes en Île-de-France), à plusieurs heures (jusqu’à plus de 10 heures dans certains départements). S’y ajouteraient des “chutes de tension ou microcoupures, souvent fort préjudiciables aux entreprises et aux particuliers”. Tout cela contribuant, selon ce livre blanc de la FNCCR, à créer “une véritable fracture électrique”.
en effet, si chaque Français paye encore l’électricité au même tarif, ce n’est pas pour bénéficier du même service. Le kilowattheure de qualité est moins cher à Paris qu’en Dordogne. Pour nombre de Français, la “péréquation est devenue fictive”. La FNCCR avance un début d'explication, selon celle-ci EDF, étant ouverte désormais aux capitaux privés, elle serait désormais plus préoccupée par la maximisation de ses profits et par son développement à l'international que par l'investissement sur son réseau.
Dans un communiqué, ERDF avance de son côté que le taux de coupure “devrait encore s'améliorer en 2011”, grâce à un effort d'investissement de 2,8 milliards d'euros dans la modernisation du réseau, “soit près de deux fois plus qu'en 2005”. “Depuis le début de l'année, le temps de coupure moyen d'électricité par client est en amélioration de 27 %, passant ainsi de 62,2 minutes en 2010 à 45,1 minutes en 2011”, s'est défendue la filiale d'EDF.
Aussi, la FNCCR avance plusieurs solutions mises en avant par les élus, et propose de redonner aux collectivités un pouvoir de contrôle. “Les autorités organisatrices de la distribution doivent être habilitées à recouvrer des pénalités, conformément à une loi de 2005”. En dernier recours, “après que toutes les procédures et négociations auprès d'ERDF auront eu lieu, les collectivités concédantes doivent pouvoir choisir librement leur opérateur public”.
Aujourd’hui, une collectivité disposant d’une entreprise locale de distribution, mais estimant le service rendu non efficient, peut choisir de confier le service public à ERDF. “Il faut permettre à une collectivité, lorsqu’il est avéré qu’ERDF ne répond pas aux exigences d’un service public de qualité, de recourir réciproquement à un opérateur public local”. “La qualité du service public organisé par les entreprises locales de distribution démontre que la gestion directe peut bénéficier à tous”, conclut la FNCCR.
source : http://www.fnccr.asso.fr/
Face à une dégradation dans la distribution de l'électricité, les collectivités, représentées par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ont en effet appellé dans ce livre blanc à un meilleur contrôle sur EDF, voire à pouvoir choisir librement leur opérateur en cas de défaillance du gestionnaire de réseau.
Les collectivités locales sont peu satisfaites de la qualité du service public de l'électricité offert par EDF et l'ont fait savoir. Dans le livre blanc, la FNCCR a dénoncé une dégradation du niveau de performance du service public au détriment de l’égalité de traitement et de l’universalité de desserte. Alors qu'EDF couvre par son réseau de distribution, géré par sa filiale ERDF, 95 % du territoire, la FNCCR a relevé une hausse du temps de coupure moyen par abonné et par an de 119 minutes en 2010, soit une durée moyenne de 21,4 % plus élevée que sur la période 2005-2010.
Dans les faits, les cas d’interruption de service vont de quelques minutes (de l’ordre de 30 minutes en Île-de-France), à plusieurs heures (jusqu’à plus de 10 heures dans certains départements). S’y ajouteraient des “chutes de tension ou microcoupures, souvent fort préjudiciables aux entreprises et aux particuliers”. Tout cela contribuant, selon ce livre blanc de la FNCCR, à créer “une véritable fracture électrique”.
en effet, si chaque Français paye encore l’électricité au même tarif, ce n’est pas pour bénéficier du même service. Le kilowattheure de qualité est moins cher à Paris qu’en Dordogne. Pour nombre de Français, la “péréquation est devenue fictive”. La FNCCR avance un début d'explication, selon celle-ci EDF, étant ouverte désormais aux capitaux privés, elle serait désormais plus préoccupée par la maximisation de ses profits et par son développement à l'international que par l'investissement sur son réseau.
Dans un communiqué, ERDF avance de son côté que le taux de coupure “devrait encore s'améliorer en 2011”, grâce à un effort d'investissement de 2,8 milliards d'euros dans la modernisation du réseau, “soit près de deux fois plus qu'en 2005”. “Depuis le début de l'année, le temps de coupure moyen d'électricité par client est en amélioration de 27 %, passant ainsi de 62,2 minutes en 2010 à 45,1 minutes en 2011”, s'est défendue la filiale d'EDF.
Aussi, la FNCCR avance plusieurs solutions mises en avant par les élus, et propose de redonner aux collectivités un pouvoir de contrôle. “Les autorités organisatrices de la distribution doivent être habilitées à recouvrer des pénalités, conformément à une loi de 2005”. En dernier recours, “après que toutes les procédures et négociations auprès d'ERDF auront eu lieu, les collectivités concédantes doivent pouvoir choisir librement leur opérateur public”.
Aujourd’hui, une collectivité disposant d’une entreprise locale de distribution, mais estimant le service rendu non efficient, peut choisir de confier le service public à ERDF. “Il faut permettre à une collectivité, lorsqu’il est avéré qu’ERDF ne répond pas aux exigences d’un service public de qualité, de recourir réciproquement à un opérateur public local”. “La qualité du service public organisé par les entreprises locales de distribution démontre que la gestion directe peut bénéficier à tous”, conclut la FNCCR.
source : http://www.fnccr.asso.fr/
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