Reports et simplification du reporting environnemental des sociétés (RSE)
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit (publiée le 23 mars dernier au Journal officiel) aménage l'obligation de reporting environnemental telle qu'élargie par la loi Grenelle 2.
Les principales modifications du dispositif sont les suivantes :
- En premier lieu, on notera que l'article 225 de la loi Grenelle 2 a été modifié. Ainsi, les dispositions introduites à l'article L. 225-102-1 du Code de commerce par la loi Grenelle 2 ne s'appliqueront qu'aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, et non plus clos à compter du 1er janvier 2011 ;
- Ensuite, les filiales ou sociétés contrôlées qui dépasseront les seuils fixés par décret ne seront pas tenues de publier les informations environnementales (et sociales/sociétales), dès lors que ces informations seront publiées par la société qui les contrôle, de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée, et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion ;
- Un rapport relatif à la mise en œuvre du dispositif devra être présenté par le gouvernement au Parlement, tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2013 (et non 2011).
- Enfin, sur le contenu des informations environnementales (et sociales/sociétales) à publier, un décret établira deux listes précisant ces informations, ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé.
Adrien Fourmon
mercredi 28 mars 2012
jeudi 8 mars 2012
Hausse des fusions-acquisitions dans le secteur de l'énergie
Les fusions-acquisitions dans le secteur de l'énergie ont grimpé de 15% en valeur l'an dernier (« Power Deals »), tandis que celles dans les énergies renouvelables se sont envolées de 40% (« Renewable deals »), révèle une récente étude du cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC); publiée lundi 5 mars 2012.
Les études annuelles de PwC sur les transactions dans les secteurs de l’énergie et des énergies renouvelables, soulignent une nette progression des fusions-acquisitions en valeur sur ces deux secteurs.
Dans les énergies renouvelables, le montant des transactions réalisées en 2011 atteint 53,5 milliards de dollars en 2011, tiré principalement par les secteurs du solaire et de l’éolien (38,2 milliards de dollars en 2010).
Le mouvement de concentration des acteurs tant dans l’éolien que le solaire est notamment du à la baisse des prix dans le solaire, les nouvelles réglementations et la concurrence chinoise. Ensemble, ces deux secteurs représentent 59% des transactions en valeur réalisées sur 2011, soit une part quasiment stable par rapport à 2010.
Le marché français de part le montant total des transactions réalisées en 2011 est placé comme l’un des cinq secteurs les plus actifs, en Europe, dans le solaire et l’éolien.
L’Europe a été en 2011 la zone géographique la plus dynamique en termes de transactions (croissance de 80% en valeur), passant de 16,7 milliards de dollars en 2010 à 30 milliards de dollars en 2011. Cela représente 56%, en valeur, des opérations de M&A pour le secteur des énergies renouvelables dans le monde. Cinq des dix plus importantes transactions réalisées en 2011, le sont par des entreprises européennes, dont trois par des entreprises françaises :
- le rachat d’EDF EN par EDF pour un montant de 2,077 milliards de dollars;
- le rachat de SunPower Corp. par Total pour un montant de 1,370 milliard de dollars;
- le rachat de Telvent GIT SA par Schneider Electric pour un montant de 1,364 milliard de dollars.
D'autre part, le montant des transactions réalisées en 2011 dans le secteur de l’électricité et du gaz s’élève quant à lui à 174 milliards de dollars, suivant un rebond des transactions réalisées en Amérique du Nord.
Mais le montant des opérations réalisées l'an dernier reste encore deux fois inférieur au record de 2007, où elles s'étaient élevées à 373 milliards, souligne PwC.
source: http://www.pwc.fr/en-2011-les-fusions-acquisitions-dans-le-secteur-de-lenergie-ont-progresse-de-15-en-valeur-dans-les-energies-renouvelables-la-hausse-atteint-40.html
Adrien Fourmon
Les études annuelles de PwC sur les transactions dans les secteurs de l’énergie et des énergies renouvelables, soulignent une nette progression des fusions-acquisitions en valeur sur ces deux secteurs.
Dans les énergies renouvelables, le montant des transactions réalisées en 2011 atteint 53,5 milliards de dollars en 2011, tiré principalement par les secteurs du solaire et de l’éolien (38,2 milliards de dollars en 2010).
Le mouvement de concentration des acteurs tant dans l’éolien que le solaire est notamment du à la baisse des prix dans le solaire, les nouvelles réglementations et la concurrence chinoise. Ensemble, ces deux secteurs représentent 59% des transactions en valeur réalisées sur 2011, soit une part quasiment stable par rapport à 2010.
Le marché français de part le montant total des transactions réalisées en 2011 est placé comme l’un des cinq secteurs les plus actifs, en Europe, dans le solaire et l’éolien.
L’Europe a été en 2011 la zone géographique la plus dynamique en termes de transactions (croissance de 80% en valeur), passant de 16,7 milliards de dollars en 2010 à 30 milliards de dollars en 2011. Cela représente 56%, en valeur, des opérations de M&A pour le secteur des énergies renouvelables dans le monde. Cinq des dix plus importantes transactions réalisées en 2011, le sont par des entreprises européennes, dont trois par des entreprises françaises :
- le rachat d’EDF EN par EDF pour un montant de 2,077 milliards de dollars;
- le rachat de SunPower Corp. par Total pour un montant de 1,370 milliard de dollars;
- le rachat de Telvent GIT SA par Schneider Electric pour un montant de 1,364 milliard de dollars.
D'autre part, le montant des transactions réalisées en 2011 dans le secteur de l’électricité et du gaz s’élève quant à lui à 174 milliards de dollars, suivant un rebond des transactions réalisées en Amérique du Nord.
Mais le montant des opérations réalisées l'an dernier reste encore deux fois inférieur au record de 2007, où elles s'étaient élevées à 373 milliards, souligne PwC.
source: http://www.pwc.fr/en-2011-les-fusions-acquisitions-dans-le-secteur-de-lenergie-ont-progresse-de-15-en-valeur-dans-les-energies-renouvelables-la-hausse-atteint-40.html
Adrien Fourmon
mardi 7 février 2012
Recours au marché obligataire pour le financement des collectivités locales
Recours au marché obligataire pour le financement des collectivités locales
Lors de ces derniers mois, les collectivités locales ont constaté un double phénomène :
- un accroissement des marges bancaires. Aujourd'hui elles se situent entre 200 et 300 points de base, contre 40 il y a encore un an ;
- une raréfaction de la liquidité bancaire.
Certaines banques très actives précédemment sur le marché des collectivités locales ne sont plus capables de répondre aux consultations des collectivités locales ou alors sur une partie seulement des montants demandés.
Par conséquent, les collectivités locales étudient les possibilités de financement alternatives et certaines souhaitent pouvoir diversifier leurs sources de financement en accédant au marché obligataire.
En effet, les marchés de capitaux, par le biais des émissions obligataires, est une solution alternative pour accéder à la ressource, de manière compétitive et transparente.
Certaines Régions ont ainsi lancé des émissions obligataire auprès des particuliers (emprunt obligataire "retail") en 2011.
D'autres collectivités s'incrivent dans la durée et s'orientent vers la mise en place d'un programme Euro Medium Term Notes (EMTN).
Par ailleurs, certaines collectivités s'orientent vers le marché obligataire en y incorporant des pratiques de (responsabilité sociale et environnementale (RSE), par des émissions obligataires socialement responsables sur les principe d'un investissement socailement responsable (ISR).
Ce type de placement de l'émission est réalisé auprès d'investisseurs reconnus comme socialement responsables, principalement des banques, mutuelles assurances et des fonds de pension.
Réaliser une émission obligataire sous forme d'ISR signifit décliner ce label sur toute la chaîne de la transaction, et définir un système de notation extra-financière, notamment afin de sélectionner l'arrangeur et les investisseurs.
A ce titre, le lien particulier entre l'émission obligataire ISR et la politique à long terme de la collectivité sur ce thème du développement durable devra être étudié.
Ces émissions mobilisant l'épargne solidaire peuvent ainsi permettre de financer de grands équipements structurants, afin d'accélérer le développement économique, par exemple dans le secteur ferroviaire, fluvial, énergétique ou portuaire.
Dans le cadre d'un financement obligataire ENTM, les collectivités locales doivent par ailleurs se rapprocher de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en vue de mettre en place un cahier des charges et une documentation de programme spécifique, dont :
- un prospectus de base formant le programme EMTN, ainsi que ses actualisations annuelles;
- des documents contractuels et/ou officiels à produire dans le cadre du programme EMTN : contrat de placement, contrat de service financier ...
Adrien FOURMON
Lors de ces derniers mois, les collectivités locales ont constaté un double phénomène :
- un accroissement des marges bancaires. Aujourd'hui elles se situent entre 200 et 300 points de base, contre 40 il y a encore un an ;
- une raréfaction de la liquidité bancaire.
Certaines banques très actives précédemment sur le marché des collectivités locales ne sont plus capables de répondre aux consultations des collectivités locales ou alors sur une partie seulement des montants demandés.
Par conséquent, les collectivités locales étudient les possibilités de financement alternatives et certaines souhaitent pouvoir diversifier leurs sources de financement en accédant au marché obligataire.
En effet, les marchés de capitaux, par le biais des émissions obligataires, est une solution alternative pour accéder à la ressource, de manière compétitive et transparente.
Certaines Régions ont ainsi lancé des émissions obligataire auprès des particuliers (emprunt obligataire "retail") en 2011.
D'autres collectivités s'incrivent dans la durée et s'orientent vers la mise en place d'un programme Euro Medium Term Notes (EMTN).
Par ailleurs, certaines collectivités s'orientent vers le marché obligataire en y incorporant des pratiques de (responsabilité sociale et environnementale (RSE), par des émissions obligataires socialement responsables sur les principe d'un investissement socailement responsable (ISR).
Ce type de placement de l'émission est réalisé auprès d'investisseurs reconnus comme socialement responsables, principalement des banques, mutuelles assurances et des fonds de pension.
Réaliser une émission obligataire sous forme d'ISR signifit décliner ce label sur toute la chaîne de la transaction, et définir un système de notation extra-financière, notamment afin de sélectionner l'arrangeur et les investisseurs.
A ce titre, le lien particulier entre l'émission obligataire ISR et la politique à long terme de la collectivité sur ce thème du développement durable devra être étudié.
Ces émissions mobilisant l'épargne solidaire peuvent ainsi permettre de financer de grands équipements structurants, afin d'accélérer le développement économique, par exemple dans le secteur ferroviaire, fluvial, énergétique ou portuaire.
Dans le cadre d'un financement obligataire ENTM, les collectivités locales doivent par ailleurs se rapprocher de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en vue de mettre en place un cahier des charges et une documentation de programme spécifique, dont :
- un prospectus de base formant le programme EMTN, ainsi que ses actualisations annuelles;
- des documents contractuels et/ou officiels à produire dans le cadre du programme EMTN : contrat de placement, contrat de service financier ...
Adrien FOURMON
jeudi 2 février 2012
Réglementation thermique batiments neufs et existants : Réalisation obligatoire d'un audit énergétique pour les copropriétés de cinquante lots ou plus
Le Décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs vient de paraitre (D. n° 2012-111, 27 janv. 2012 : JO, 29 janv. 2012).
Ce décret rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour les copropriétés de cinquante lots ou plus.
Plus précisément, les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique.
Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 27 janvier 2012 fixe les modalités de réalisation de l'audit énergétique des grandes copropriétés et aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
S'agissant des modalités de réalisation de l'audit énergétique, depuis le 1er janvier 2012, les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent désormais faire l'objet d'un audit énergétique.
A titre préalable à la réalisation de cet audit, le syndic de copropriété devra inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires l'organisation de cet audit.
Sur le plan technique, cet audit énergétique comprend a minima :
- un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment ;
- une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l'amélioration thermique de leur logement ;
- la visite d'un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire ;
- l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d'équipements collectifs ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants ;
- la mention du classement énergétique du bâtiment ;
- la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment ;
- des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion entre autres des installations collective de chauffage ou de refroidissement ;
- des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment ;
- un rapport faisant la synthèse des différents points de l'audit, permettant aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés (art. R. 134-15 du Code de la Construction et de l'Habitation - CCH).
On précisera sur le plan des compétences requises, que l'audit doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante (CCH, art. R. 134-17).
concernant les délais, il convient de souligner le fait que les syndicats de copropriétaires ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour le réaliser (CCH, art. R. 134-18).
En revanche, sur le plan pratique, si un audit énergétique a déjà été effectué entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2012, il suffira alors de l'actualiser et de le compléter, afin d'obtenir un audit énergétique conforme aux nouvelles dispositions introduites par ce décret du 27 janvier 2012 (CCH, art. R. 134-14).
Ce décret prévoit par ailleurs un aménagement des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments.
Ces dispositions prévues à l'article 3 du décret du 27 janvier 2012 ont pour objet de préciser leur application aux logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
Adrien FOURMON
Ce décret rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour les copropriétés de cinquante lots ou plus.
Plus précisément, les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l'objet d'un audit énergétique.
Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 27 janvier 2012 fixe les modalités de réalisation de l'audit énergétique des grandes copropriétés et aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
S'agissant des modalités de réalisation de l'audit énergétique, depuis le 1er janvier 2012, les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent désormais faire l'objet d'un audit énergétique.
A titre préalable à la réalisation de cet audit, le syndic de copropriété devra inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires l'organisation de cet audit.
Sur le plan technique, cet audit énergétique comprend a minima :
- un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment ;
- une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l'amélioration thermique de leur logement ;
- la visite d'un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire ;
- l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d'équipements collectifs ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants ;
- la mention du classement énergétique du bâtiment ;
- la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment ;
- des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion entre autres des installations collective de chauffage ou de refroidissement ;
- des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment ;
- un rapport faisant la synthèse des différents points de l'audit, permettant aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés (art. R. 134-15 du Code de la Construction et de l'Habitation - CCH).
On précisera sur le plan des compétences requises, que l'audit doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante (CCH, art. R. 134-17).
concernant les délais, il convient de souligner le fait que les syndicats de copropriétaires ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour le réaliser (CCH, art. R. 134-18).
En revanche, sur le plan pratique, si un audit énergétique a déjà été effectué entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2012, il suffira alors de l'actualiser et de le compléter, afin d'obtenir un audit énergétique conforme aux nouvelles dispositions introduites par ce décret du 27 janvier 2012 (CCH, art. R. 134-14).
Ce décret prévoit par ailleurs un aménagement des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments.
Ces dispositions prévues à l'article 3 du décret du 27 janvier 2012 ont pour objet de préciser leur application aux logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
Adrien FOURMON
mercredi 25 janvier 2012
Résiliation unilatérale du PPR Tram-train : le consortium engage un recours indemnitaire contre la Région pour son manque à gagner
Le feuilleton du PPP tram-train projet phare de M. Paul Vergès connaît actuellement un nouveau rebondissement contentieux, suite à l’annulation prononcée par le Tribunal administratif le 23 avril 2009 d’une partie de la Déclaration d’utilité publique (DUP) et au recours contre la signature du contrat pour défaut de consultation du Comité technique paritaire avant la signature du contrat.
La mise en service de ce qui aurait constitué le premier moyen de transport ferroviaire régulier disponible dans l'île depuis la fermeture du premier chemin de fer de la Réunion il y a quelques décennies était programmé pour 2012.
Un an et demi après l’arrêt du projet de PPP tram-train lancé par la Région, le consortium Tram’Tiss (qui comprend Bouygues, Bombardier, Véolia, Colas, Crédit agricole de la Réunion, GTOI, Res Développement, Axa et le cabinet Reichen et Robert) vient de déposer un recours indemnitaire contre la collectivité au tribunal administratif de Saint-Denis suite à la décision de résiliation du contrat de partenariat du Tram-train.
En novembre 2009, le gouvernement avait opposé une fin de non-recevoir à la demande de la Région d’une rallonge de 80 millions d’euros pour boucler le financement du tram-train.
Suite au changement de majorité au conseil régional après les élections de 2010, le nouveau conseil régional avait alors décidé d'abandonner le projet et de redéployer les crédits accordé par le gouvernement (435 Million d'euros) pour le renforcement de la route du littoral(liaison routière et un "TSCP-bus" - transport en commun en site propre).
Le consortium Tram’Tiss a réagit dans une lettre adressée au président de la collectivité le 2 avril 2010 : « Le contrat de partenariat liant notre société à la Région pour 45 ans a été conclu le 2 décembre 2009 et il est exécutoire. »
Le groupement Tram’Tiss, qui avait signé le contrat de partenariat public-privé pour la construction, maintenance et exploitation avec la Région de la Réunion (contrat d’1,4 milliard d’euros pour 40 km de voies reliant Sainte-Marie à Saint-Paul auquel s’ajoutait une redevance d’exploitation annuelle d’environ 100 millions d’euros sur quarante ans), aurait ainsi déposé un recours le 12 janvier dernier au tribunal administratif de Saint-Denis.
Pour Tram’Tiss, l’arrêt du projet Tram-train n’aurait rien à voir avec ses aspects financiers, mais découle bien d’une volonté politique. La rupture unilatérale du contrat signé le 2 décembre 2009 serait donc fondée sur un motif d'intérêt général.
Selon la collectivité le groupement d’entreprises tenterait de faire croire que l’impasse financière, avouée par la majorité d’alors, ne serait pas la cause d’abandon de ce contrat, mais relèverait d’une décision politicienne.
La Région de la Réunion, si elle est condamnée par le juge administratif, va payer cher un rail au final inexistant.
Les indemnités réclamées par le consortium pourraient atteindre de 10 % à 15 % du coût de réalisation du projet (chiffres avancés dès 2010), soit entre 150 et 200 millions d’euros.
Le groupement demanderait à être indemnisé de l’ensemble du manque à gagner qu’il estime avoir perdu, à savoir, les bénéfices escomptés sur les 38 ans que devait durer ce contrat (au total quelques 170 millions d’euros de marges).
Adrien FOURMON
La mise en service de ce qui aurait constitué le premier moyen de transport ferroviaire régulier disponible dans l'île depuis la fermeture du premier chemin de fer de la Réunion il y a quelques décennies était programmé pour 2012.
Un an et demi après l’arrêt du projet de PPP tram-train lancé par la Région, le consortium Tram’Tiss (qui comprend Bouygues, Bombardier, Véolia, Colas, Crédit agricole de la Réunion, GTOI, Res Développement, Axa et le cabinet Reichen et Robert) vient de déposer un recours indemnitaire contre la collectivité au tribunal administratif de Saint-Denis suite à la décision de résiliation du contrat de partenariat du Tram-train.
En novembre 2009, le gouvernement avait opposé une fin de non-recevoir à la demande de la Région d’une rallonge de 80 millions d’euros pour boucler le financement du tram-train.
Suite au changement de majorité au conseil régional après les élections de 2010, le nouveau conseil régional avait alors décidé d'abandonner le projet et de redéployer les crédits accordé par le gouvernement (435 Million d'euros) pour le renforcement de la route du littoral(liaison routière et un "TSCP-bus" - transport en commun en site propre).
Le consortium Tram’Tiss a réagit dans une lettre adressée au président de la collectivité le 2 avril 2010 : « Le contrat de partenariat liant notre société à la Région pour 45 ans a été conclu le 2 décembre 2009 et il est exécutoire. »
Le groupement Tram’Tiss, qui avait signé le contrat de partenariat public-privé pour la construction, maintenance et exploitation avec la Région de la Réunion (contrat d’1,4 milliard d’euros pour 40 km de voies reliant Sainte-Marie à Saint-Paul auquel s’ajoutait une redevance d’exploitation annuelle d’environ 100 millions d’euros sur quarante ans), aurait ainsi déposé un recours le 12 janvier dernier au tribunal administratif de Saint-Denis.
Pour Tram’Tiss, l’arrêt du projet Tram-train n’aurait rien à voir avec ses aspects financiers, mais découle bien d’une volonté politique. La rupture unilatérale du contrat signé le 2 décembre 2009 serait donc fondée sur un motif d'intérêt général.
Selon la collectivité le groupement d’entreprises tenterait de faire croire que l’impasse financière, avouée par la majorité d’alors, ne serait pas la cause d’abandon de ce contrat, mais relèverait d’une décision politicienne.
La Région de la Réunion, si elle est condamnée par le juge administratif, va payer cher un rail au final inexistant.
Les indemnités réclamées par le consortium pourraient atteindre de 10 % à 15 % du coût de réalisation du projet (chiffres avancés dès 2010), soit entre 150 et 200 millions d’euros.
Le groupement demanderait à être indemnisé de l’ensemble du manque à gagner qu’il estime avoir perdu, à savoir, les bénéfices escomptés sur les 38 ans que devait durer ce contrat (au total quelques 170 millions d’euros de marges).
Adrien FOURMON
vendredi 20 janvier 2012
Un prêt BEI de 180 millions d'euros à Renault pour la recherche et développement pour batteries et moteurs de véhicules électriques
La BEI vient d'accorder un prêt de 180 millions d'euros à Renault pour la recherche et développement pour batteries et moteurs de véhicules électriques
La Banque européenne d'investissement (BEI) a annoncé, le 12 janvier dernier, avoir accordé un prêt de 180 millions d'euros au Groupe Renault destiné à la recherche et au développement d'une nouvelle génération de batteries et de moteurs pour la voiture électrique.
La BEI est l’institution de financement à long terme de l’Union Européenne, créée en 1958 par le Traité de Rome, qui a pour mission de contribuer à l’intégration, au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale des États membres de l’UE. Cette institution financière emprunte d’importants volumes de fonds sur les marchés des capitaux et les prête à des conditions favorables pour soutenir des projets qui concourent à la réalisation des objectifs de l’UE.
Il s’agit d’une illustration d'un projet d’envergure en termes technologiques et environnementaux, auquel la Banque apporte la valeur ajoutée de son expertise technique et financière. Ce financement témoigne également de l’engagement concret de la Banque en faveur de l’innovation dans le domaine des transports durables et le développement économique de l'industrie automobile, notamment dans le cadre du Mécanisme Européen pour des Transports Propres (METP).
Le constructeur français avait déjà bénéficié, en 2009, d’un prêt de 400 millions de cette même BEI pour financer ses activités de recherche, développement et innovation (RDI) visant à optimiser et à accroître l'efficacité des groupes motopropulseurs classiques et à mettre au point des véhicules entièrement électriques.
Ce dispositif d’aide est ouvert à d’autres constructeurs qui ont bénéficié par le passé de ce type d’aides. En 2011, le groupe français Bolloré avait déjà reçu 130 millions d'euros pour ses batteries LMP (Lithium-Métal-Polymères) augmentant à plus de 250 kilomètres l’autonomie des véhicules électriques, et qui équipe la Bluecar. Ains, ce groupe développe une nouvelle usine pour la fabrication de batteries LMP en Bretagne. Ce complexe de deux hectares devrait créer 300 emplois d’ici à juin 2012 et permettre au Groupe de porter ses capacités de production à 20 000 unités par an contre 2500 actuellement.
Autre point fort de cette technologie LMP, ces batteries devraient permettre également de stocker l’énergie solaire ou éolienne. En effet, à côté de l’équipement pour les voitures électriques, le Groupe Bolloré entend par ailleurs développer la batterie LMP pour le secteur résidentiel. Les batteries pourront ainsi être utilisées dans des logements pour répondre aux pics de consommation d’électricité ou encore pour approvisionner, en cas de coupures électriques, des installations critiques comme les hôpitaux.
En 2010, Nissan a bénéficié d'un prêt de 220 millions d'euros pour l’usine d’assemblage de la Leaf à Sunderland en Angleterre.
La BEI a en outre apporté son concours (780 millions d’euros) au développement par BMW de la conception d’une citadine électrique en Allemagne.
La BEI a enfin accordé en 2010 un prêt de 200 millions d’euros au groupe PSA Peugeot Citroën pour développer une technologie nouvelle en matière d’hybride rechargeable. Avec cette technologie hybride rechargeable, le Groupe vise à développer des véhicules polyvalents qui permettront de bénéficier des avantages du diesel sur route et d’une mobilité électrique pour tous les trajets en ville.
L'objectif principal est d'améliorer la compétitivité des véhicules électriques et in fine d'accélérer l'essor d'un marché de masse, tout en contribuant au développement de tout un savoir-faire en matière de produits et de processus pour les batteries au lithium-ion.
En pleine adéquation avec le livre blanc sur les transports de la Commission européenne, qui a été adopté le 28 mars 2011, l’objectif de cette politique de soutien financier est de renforcer le développement d’un transport efficace et durable en Europe, contribuant ainsi à réduire la dépendance vis-à-vis du pétrole et à améliorer la compétitivité de l’industrie européenne.
Adrien FOURMON
La Banque européenne d'investissement (BEI) a annoncé, le 12 janvier dernier, avoir accordé un prêt de 180 millions d'euros au Groupe Renault destiné à la recherche et au développement d'une nouvelle génération de batteries et de moteurs pour la voiture électrique.
La BEI est l’institution de financement à long terme de l’Union Européenne, créée en 1958 par le Traité de Rome, qui a pour mission de contribuer à l’intégration, au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale des États membres de l’UE. Cette institution financière emprunte d’importants volumes de fonds sur les marchés des capitaux et les prête à des conditions favorables pour soutenir des projets qui concourent à la réalisation des objectifs de l’UE.
Il s’agit d’une illustration d'un projet d’envergure en termes technologiques et environnementaux, auquel la Banque apporte la valeur ajoutée de son expertise technique et financière. Ce financement témoigne également de l’engagement concret de la Banque en faveur de l’innovation dans le domaine des transports durables et le développement économique de l'industrie automobile, notamment dans le cadre du Mécanisme Européen pour des Transports Propres (METP).
Le constructeur français avait déjà bénéficié, en 2009, d’un prêt de 400 millions de cette même BEI pour financer ses activités de recherche, développement et innovation (RDI) visant à optimiser et à accroître l'efficacité des groupes motopropulseurs classiques et à mettre au point des véhicules entièrement électriques.
Ce dispositif d’aide est ouvert à d’autres constructeurs qui ont bénéficié par le passé de ce type d’aides. En 2011, le groupe français Bolloré avait déjà reçu 130 millions d'euros pour ses batteries LMP (Lithium-Métal-Polymères) augmentant à plus de 250 kilomètres l’autonomie des véhicules électriques, et qui équipe la Bluecar. Ains, ce groupe développe une nouvelle usine pour la fabrication de batteries LMP en Bretagne. Ce complexe de deux hectares devrait créer 300 emplois d’ici à juin 2012 et permettre au Groupe de porter ses capacités de production à 20 000 unités par an contre 2500 actuellement.
Autre point fort de cette technologie LMP, ces batteries devraient permettre également de stocker l’énergie solaire ou éolienne. En effet, à côté de l’équipement pour les voitures électriques, le Groupe Bolloré entend par ailleurs développer la batterie LMP pour le secteur résidentiel. Les batteries pourront ainsi être utilisées dans des logements pour répondre aux pics de consommation d’électricité ou encore pour approvisionner, en cas de coupures électriques, des installations critiques comme les hôpitaux.
En 2010, Nissan a bénéficié d'un prêt de 220 millions d'euros pour l’usine d’assemblage de la Leaf à Sunderland en Angleterre.
La BEI a en outre apporté son concours (780 millions d’euros) au développement par BMW de la conception d’une citadine électrique en Allemagne.
La BEI a enfin accordé en 2010 un prêt de 200 millions d’euros au groupe PSA Peugeot Citroën pour développer une technologie nouvelle en matière d’hybride rechargeable. Avec cette technologie hybride rechargeable, le Groupe vise à développer des véhicules polyvalents qui permettront de bénéficier des avantages du diesel sur route et d’une mobilité électrique pour tous les trajets en ville.
L'objectif principal est d'améliorer la compétitivité des véhicules électriques et in fine d'accélérer l'essor d'un marché de masse, tout en contribuant au développement de tout un savoir-faire en matière de produits et de processus pour les batteries au lithium-ion.
En pleine adéquation avec le livre blanc sur les transports de la Commission européenne, qui a été adopté le 28 mars 2011, l’objectif de cette politique de soutien financier est de renforcer le développement d’un transport efficace et durable en Europe, contribuant ainsi à réduire la dépendance vis-à-vis du pétrole et à améliorer la compétitivité de l’industrie européenne.
Adrien FOURMON
mercredi 18 janvier 2012
Tarifs d'achat de l'énergie photovoltaïque : les coefficients SN et VN sont publiés
Un arrêté du 28 décembre 2011 (NOR : DEVR1200782A, publié au JO, 17 janv. 2012) homologue les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011, qui déterminent les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque applicables aux demandes de raccordement déposées du 10 mars au 30 juin 2011, du 1er juillet au 30 septembre 2011 et du 1er octobre au 31 décembre 2011.
Un ableau récapitulatif des valeurs des coefficients SN et VN homologués ainsi que des valeurs des tarifs d’achat correspondants figure à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011.
Il fixe la valeur de ces coefficients ainsi que la valeur des différents tarifs (en fonction du type d'intégration et de bâtiment). Ces tarifs correspondent à ceux publiés chaque trimestre par la Commission de régulation de l'énergie sur son site Internet.
Adrien FOURMON
Un ableau récapitulatif des valeurs des coefficients SN et VN homologués ainsi que des valeurs des tarifs d’achat correspondants figure à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011.
Il fixe la valeur de ces coefficients ainsi que la valeur des différents tarifs (en fonction du type d'intégration et de bâtiment). Ces tarifs correspondent à ceux publiés chaque trimestre par la Commission de régulation de l'énergie sur son site Internet.
Adrien FOURMON
Inscription à :
Articles (Atom)
Articles
