Précisions sur le cadre réglementaire applicable à l’autoconsommation
et à la réforme du droit applicable aux énergies renouvelables, suite à la
loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte
L’article 119 de la loi relative
à la transition énergétique pour la croissance verte (dite « LTECV »)
a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à
faciliter le développement de l’autoconsommation, dont le marché se développe
en matière de photovoltaïque notamment.
Le projet d’ordonnance prévoit
ainsi :
- la définition des opérations
d’autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur de
consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son
installation, mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs et de
consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de l’électricité qu’ils
produisent ;
- l’obligation pour les
gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement par la
Commission de régulation de l’énergie(CRE) d’une tarification d’usage du réseau
adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions
de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apportés ces opérations ;
- la dérogation, pour les
installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus,
à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus de
production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter
la réalisation des projets.
Le premier appel d’offres pour
des installations en autoconsommation a été annoncé, à destination des
consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier
des centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l’autoconsommation
peut apporter les bénéfices les plus importants.
Ségolène Royal lance a annoncé le
3 août 2016, le lancement de cet appel d’offres pour des installations en
autoconsommation pour un volume de 40 MW.
Cet appel d’offres est ouvert aux
consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier
aux centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l’autoconsommation
peut apporter les bénéfices les plus importants.
Soulignons que toutes les technologies
renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, etc.).
L’appel d’offres porte sur des
installations de 100 à 500 kW. Le volume alloué est de 40 MW (soit 100 à 400
projets lauréats). Un lot de 10 MW réservés pour la Corse et l’Outre-mer est en
préparation.
Les lauréats, qui pourront comme
tout producteur d’énergie consommer eux-mêmes l’électricité qu’ils produisent
ou la valoriser auprès de tiers, recevront de plus une prime. La valeur de
cette prime sera d’autant plus élevée que la part d’électricité autoconsommée
sera importante et que la conception de l’installation permettra une bonne
intégration au réseau électrique. Les porteurs de projets qui en feront le
choix pourront ainsi valoriser des solutions de stockage ou de pilotage
intelligent de la demande.
Cet appel d’offres permettra
d’expérimenter de nouveaux modes de production et de consommation locale dans
divers types de configuration : immeubles de bureaux, petite industrie, centres
commerciaux avec plusieurs utilisateurs de l’électricité produite etc.
Les lauréats bénéficieront
d’une valorisation financière pour l’électricité autoconsommée selon les
modalités permises par la loi relative à la transition énergétique pour la
croissance verte.
La mise en application de la
LTECV se poursuit donc avec ce Conseil des Ministres du 3 août, avec notamment
la présentation du projet d’ordonnance relative à la production d’électricité à
partir d’énergies renouvelables, prise en application de l’article 119 de la
loi LTECV.
Précisons également que dans le
cadre du Conseil des Ministres du 27 juillet, la Ministre présentera également
le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016, prise en
application de l’article 167 de la loi LTECV et précisant les compétences de la
CRE en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération.
Le règlement n° 1227/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dispose que les Etats
membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de
méconnaissance de ses dispositions. L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier a
pour objet d’étendre les pouvoirs de la CRE afin de garantir le respect, par toute personne qui
effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des
obligations prévues par le règlement REMIT. Elle complète également le pouvoir
de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de
la CRE, qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers,
les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics
d’électricité et de gaz naturel.
Adrien Fourmon
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