Le développement des véhicules électriques et transports et leurs infrastructures de recharge

Le développement des véhicules électriques et transports et leurs infrastructures de recharge

ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES - REVUE MENSUELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR : Août-Septembre 2017, page 14, étude Arien Fourmon

En dehors du dispositif bien connu de bonus-malus automobile, il existe différentes formes de soutien sur le plan réglementaire au développement des véhicules électriques et à leurs infrastructures de recharge. En raison du développement croissant des véhicules électriques et des infrastructures de recharge, la normalisation des bornes de recharge devient une nécessité. Les véhicules devenant progressivement communicants et la charge devant également devenir intelligente, il est impératif de réfléchir aux informations qui seront transmises par le véhicule ou la borne de recharge. Enfin, l’anticipation de l’impact de la recharge sur la courbe de charge est essentielle pour maîtriser le besoin de renforcement des réseaux électriques dans le contexte actuel où le comportement statistique du consommateur vis-à-vis de sa voiture électrique n’est pas encore connu

Obligation d’achat et complément de rémunération des installations de production d’énergie solaire et de biogaz

Publication de nouveaux arrêtés relatifs au régime de l’obligation d’achat et du complément de rémunération des installations de production d’énergie solaire et de biogaz
ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES - REVUE MENSUELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR - JUILLET 2017, Comentaires n°38, page 31, Adrien Fourmon
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 10 mai 2017, deux arrêtés importants, tous deux du 9 mai 2017, concernant le régime de l’obligation d’achat et du complément de rémunération des installations de production d’énergie à partir de biogaz d’une part et solaire d’autre part.
Arrété 9 mai 2017, NOR : DEVR1712866A : JO 10 mai 2017
Arrété  9 mai 2017, NOR : DEVR1712972A : JO 10 mai 2017

Conditions du complément de rémunération de l’électricité produite pour l’éolien en 2017

Nouvelles conditions du complément de rémunération de l’électricité produite pour l’éolien terrestre pour 2017 : l’adoption attendue de l’arrêté du 6 mai 2017
ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES - REVUE MENSUELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR - JUILLET 2017
Alors qu’il avait initialement été envisagé de conserver le tarif d’achat en vigueur jusqu’en 2018 et de ne faire basculer la filière éolien terrestre dans le mécanisme de complément de rémunération qu’à compter de cette échéance, le dispositif de complément de rémunération, comme soutien à l’éolien,mis en place lors de la réforme introduite par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, avait déjà vu ses conditions précisées pour l’année 2016 par un premier arrêté du
13 décembre 2016 (JO 14 déc. 2016). Grâce à l’adoption de ce nouvel arrêté en date du 6 mai 2017 (JO 10 mai 2017), et fort attendu, ce régime d’aide applicable à partir du 1er janvier 2017, se trouve dorénavant consolidé et délimité aux installations éoliennes composées de six aérogénérateurs au maximum.
Commentaires Adrien Fourmon, A. 6 mai 2017 : JO 10 mai 2017

Les clauses environnementales dans les marchés publics

Les clauses environnementales dans les marchés publics

ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES - REVUE MENSUELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR - JUILLET 2017, page 46, Fiche pratique, Adrien Fourmon

Des nouveaux dispositifs favorisant la prise en compte du développement durable et de la protection de l'environnement, ainsi que la responsabilité sociale des acheteurs publics, ont été intégrés dans le droit des marchés publics français, notamment à la faveur de la directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics (JOUE n° L 94, 28 mars 2014) et de la directive 2014/25/UE dite « sectorielle » (eaux, énergie, transports et services postaux) abrogent respectivement la directive 2004/18/CE et la directive 2004/17/CE avec effet au 18 avril 2016. A cette date, les États membres devront avoir transposé ces deux textes ainsi que la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

L’obligation de rénovation dans le tertiaire contestée et suspendue dans ses modalités d’application

ENERGIE - ENVIRONNEMENT - INFRASTRUCTURES - N° 10 - OCTOBRE 2017 - p29
L’obligation de rénovation dans le tertiaire contestée et suspendue dans ses modalités d’application D’après l’ADEME (V. Chiffres Clés 2015, ADEME, mai 2016), en France, le bâtiment est le secteur le plus énergivore, et le deuxième émetteur de gaz à effet de serre (GES) après les transports : 45 %de la consommation d’énergie nationale et 20 % des émissions de GES.
Au sein du parc bâti français, les bâtiments tertiaires représentent un enjeu important avec un quart des surfaces (de l’ordre de 940 millions de m2) et 15 % de la demande énergétique (en forte croissance).
Le référé suspension relatif à la suspension de l’exécution du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif à l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires est l’occasion de revenir sur ce sujet et ces enjeux.
Commentaires Adrien Fourmon, CE, ord., 11 juill. 2017, n° 411578, Conseil du commerce de France et a. : JurisData n° 2017-015017

Quelques nouveautés pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie

Un arrêté vient de modifier le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) concernant les documents à archiver, ainsi que l'antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur sur le plan du formalisme, pour la troisième période du dispositif (2015-2017). 

Par ailleurs, le catalogue des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie a été élargi à d'autres opérations.

par Adrien FOURMON
in Energie-Environnement-Infrastructures n° 2 - Février 2017, p. 36

Démantèlement d'éolienne : incompétence de la juridiction judiciaire

Principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et incompétence de la juridiction judiciaire pour une demande de démantèlement d'éoliennes liées à des troubles de voisinage.

cf. C. Cass. civ.1, 25 janv. 2017 (15-25.526)

par Adrien FOURMON
in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 3

Vers des bâtiments publics à énergie positive et à haute performance environnementale

Suivant un décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016, les nouvelles constructions de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, qui se doivent d'être exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale, devront bientôt respecter des exigences énergétiques et environnementales. 

Ainsi, chaque fois que cela sera possible, ces nouvelles constructions publiques devront être à énergie positive et à haute performance environnementale.

par Adrien FOURMON
in Energie-Environnement-Infrastructures n° 3 - Mars 2017, p. 31

Modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat d'électricité d'énergies renouvelables

Modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat d'électricité d'énergies renouvelables et agrément d'Enercoop pour l'achat d'EnR

Les producteurs d'énergies renouvelables ("EnR") ne sont plus obligés de vendre leur électricité à EDF pour bénéficier des mécanismes de soutien. Ils peuvent désormais décider de la vendre à tout opérateur agréé.

par Adrien FOURMON
in ENR & DD n° 11 - p. 46

Les évolutions des mécanismes de capacité, de soutien aux énergies renouvelables et les modèles économiques associés

La transition énergétique est en marche et certaines évolutions sont à souligner en ce début d'année 2017.
Il convient pour les producteurs d'apprécier les nouveaux enjeux pour le développement de leur activité de production d'énergie renouvelable (EnR) et d'avoir une meilleure connaissance des équilibres du systèmes, à l'instar des mécanismes de capacité (1), du complément de rémunération (2) et enfin du rôle de l'agrégateur (3).

par Adrien FOURMON
in EnR & DD n° 11 - p. 17

Allongement de la durée des contrats d'achat de l'électricité des installations de biogaz existantes

Un arrêté tarifaire biogaz du 24 février 2017 réintroduit, à la demande des exploitants, la possibilité d'allongement de 5 ans de la durée du contrat d'achat de l'électricité des installations de biogaz existantes pour porter celle-ci à 20 ans, afin de leur garantir une rémunération suffisante.

par Adrien FOURMON
in Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 5 - Mai 2017, p. 46

Les niveaux de performance énergétique et environnementale caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance énvironnementale enfin connus

La notion d’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale prend une forme plus concrète avec la publication attendue depuis décembre dernier de cet arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. 

Le ministère vient de fixer les premiers seuils applicables au BEPOS et à la HEP au 1er septembre 2017, tout en se laissant la possibilité à terme de procéder à une réévaluation des niveaux de performance fixés par l’arrêté. D’ailleurs, est prévue la mise en place d’un observatoire de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs qui devrait permettre d’analyser la faisabilité technico-économique de ces niveaux, au vu notamment du récent référentiel « Énergie-Carbone » (E+C-).


par Adrien FOURMON
Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 6 - Juin 2017, p. 56

L’étude d’impact et l’autorisation unique environnementale font leur évolution

Dans le cadre des travaux de modernisation du droit de l’environnement, deux réformes récentes viennent modifier les règles applicables aux projets d’installations solaires photovoltaïques.


A ce titre, il conviendra d’être vigilant quant à la mise en œuvre des principales nouveautés de l’étude d’impact et à l’évolution de son contenu (présentation d’un scénario de référence, prise en compte de la vulnérabilité au changement climatique, descriptif des solutions alternatives, prise en compte des phases de démolition,…).

Si des installations photovoltaïques s’intègrent dans le cadre d’un projet soumis à l’autorisation environnementale (AE), cette dernière pourra tenir lieu d’autres autorisations (dites « intégrées »), telles que, par exemple, une autorisation de défrichement ou une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité.

par Adrien FOURMON
in Le Journal du Photovoltaïque n° 22 – Juin-Juillet-Août 2017, p. 48